Contentieux prud'homal - Avocat Paris 16
Contentieux prud'homal ou les moyens de se battre.
La saisine du Conseil de Prud’hommes est l’ultime voie en l’absence de résolution amiable du conflit pour résoudre un différend.
Il est important de savoir que les délais de saisine de traitement des dossiers varient en fonction de chaque Conseil de Prud’hommes et que cette formation de juges non professionnels statue en audience publique pour les jugements et préalablement en bureau de conciliation et d’orientation.
La saisine se fait après avoir préalablement préparé un dossier par voie de conclusions et de communications de pièces.
Les demandes chiffrées sont formulées et, compte tenu de la règle d’unicité de l’instance, aucune autre demande complémentaire ne pourra être formulée pendant le cours de l’instance.
La saisine est donc un moment essentiel du procès prud’homal et doit être régularisé avec précision.
Si le bureau de jugement (deux conseillers employeur, -deux conseillers salariés) ne peut s’entendre sur la nature de la décision à prononcer, le dossier sera renvoyé devant le Juge départiteur : Il s’agit d’un Juge professionnel devant lequel les parties devront de nouveau plaider l’affaire avec en principe les mêmes conseillers prud’hommes.
Cinq sections forment le Conseil de Prud’hommes compte tenu de l’emploi occupé :
- Section commerce,
- Section industrie,
- Section activités diverses,
- Section encadrement,
- Section agriculture.
A l’issue du jugement, une décision notifiée par le greffe du Conseil de Prud’hommes par LR-AR.
Le délai d’appel est d’un mois.
La Cour d’appel se réunit ultérieurement à l’issue d’une procédure de mise en état soit sous forme de Magistrat rapporteur soit sous forme collégiale (trois magistrats).
L’ultime recours après la Cour d’appel est la Cour de Cassation mais uniquement sur des moyens de droit motivés.
La procédure est alors uniquement prise en charge par un avocat à la Cour de Cassation.
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