ANNE-LAURE REVEILHAC de MAULMONT
ANNE-LAURE REVEILHAC de MAULMONT
Spécialiste en droit du travail - Avocat aux barreaux de PARIS et de LIMOGES

LICENCIEMENT

Avocat - licenciement à Paris 16 (75116)

Licenciement pour motif personnel : Suis-je en droit d'obtenir réparation ?

ANNE-LAURE REVEILHAC de MAULMONT , licenciement  à Paris 16 (75116)

L’employeur peut s’estimer légitime à rompre un CDI pour motif personnel.

Toutefois, les modalités de la rupture sont encadrées par la loi et la décision doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse.

En pratique, la décision doit reposer sur une cause objective reposant sur des faits précis susceptibles de vérification et proportionnés aux griefs reprochés.

Le motif personnel est en fonction des circonstances soit disciplinaire : Faute du salarié, simple, grave ou lourde soit relever d’une insuffisance professionnelle ou de résultats, d’une inaptitude physique ou de refus de modification d’une clause du contrat.

 

En l’absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement est qualifié de rupture abusive ou injustifié et l’employeur est condamné à des dommages intérêts selon un barème fixé par la loi en fonction de l’ancienneté du salarié sauf cas particuliers dont la nullité du licenciement, le harcèlement moral…

Licenciement pour motif économique.

Le motif économique est également strictement encadré par la loi qui en fixe les termes.

  • A des difficultés économiques caractérisées,
  • A des mutations technologiques,
  • A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
  • A la cessation d’activité de l’entreprise.

Là encore, le motif économique peut être contesté par le Conseil de Prud’hommes.

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