Avocat - contrôle et durée du temps de travail à Paris 16ème
Contrôle et durée du temps de travail : Les règles à respecter le sont-elles vraiment ?
La durée du temps de travail est soumise à des dispositions légales, strictes et encadrées.
La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires soit 151,57 heures par mois.
Des dispositions conventionnelles ou émanant de conventions collectives permettent toutefois des adaptations à la hausse comme à la baisse.
Le temps de travail effectif maximal ne doit pas dépasser 10h par jours, et 48h sur une même semaine voire 44h00 par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le contrat de travail définit le temps de travail dont le salaire est la contrepartie.
Les conventions de forfait définissent dans nombre de secteurs d’activité les modalités du temps de travail pour les cadres.
Les heures supplémentaires sont dues par l’employeur en cas de nécessité si l’accomplissement du travail l’exige et le forfait jour peut être remis en cause si les conditions de suivi de ce dernier ne sont pas respectées par l’employeur qui doit s’assurer de la compatibilité de la charge de travail professionnelle avec la vie privée pour en faire respecter l’équilibre.
La remise en cause des forfaits jour et le contentieux des heures supplémentaires en résultant génèrent une jurisprudence abondante et peut permettre au salarié d’obtenir réparation en cas de déséquilibre avéré.
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