Rupture conventionnelle - Avocat Paris 16
Rupture conventionnelle : Comment tourner la page et poursuivre sereinement son parcours professionnel ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de cette dernière par le biais d’une convention signée par les parties.
- Une procédure légale encadre la rupture.
- Convocation du salarié à un entretien,
- Signature d’une convention de rupture.
- Homologation de la convention par la DIRECTTE,
- Remise des documents de fin de contrat permettant au salarié de bénéficier des indemnités POLE EMPLOI.
Transaction
Le législateur a souhaité privilégier la possibilité préalable, avant l’introduction de tout contentieux, de permettre aux parties de se rapprocher à l’amiable.
Cette issue est privilégiée par la médiation souvent proposée notamment par les Cours d’appel à l’initiative d’un médiateur professionnel.
Les parties peuvent également engager des pourparlers par l’intermédiaire de leur conseil respectif pour trouver les moyens appropriés à un rapprochement mettant fin à tout litige.
Cette perspective sécurisée par la signature d’un document mettant fin de manière irrévocable à tout litige entre les parties laisse le temps à celles-ci de discuter et de trouver les solutions propres à éviter un parcours judiciaire long dont le résultat ne peut être garanti.
La présence d’un conseil est à ce stade un élément décisif pour permettre une transaction dans le cadre de pourparlers confidentiels garantis par des règles déontologiques strictes.
Cette solution est à privilégier dans de nombreux cas.
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