Avocat - Résiliation judiciaire Paris 16
Résiliation judiciaire : Une initiative qui peut se révéler rentable.
La résiliation judiciaire est une autre modalité de rupture du contrat de travail dont l’initiative appartient uniquement au salarié.
Il s’agit de saisir le Conseil de Prud’hommes d’une difficulté propre à rendre impossible la prolongation du contrat de travail.
La requête devra indiquer avec précision à l’aide de pièces communiquées la nature des problèmes rencontrés, le contexte d’exécution du contrat de travail et démontrer que la prolongation du contrat n’est pas possible en raison d’une situation objective et caractérisée.
Cette procédure a pour avantage de laisser le contrat de travail maintenu sans prendre le risque unilatéral d’une rupture mais en laissant le Conseil de Prud’hommes apprécier la situation juridique et en tirer les conséquences en termes de rupture en prononçant s’il y a lieu le paiement des indemnités : Préavis, indemnité de licenciement et dommages intérêts.
Cette voie judicaire peut être utilisée pour faire pression sur l’employeur et permet souvent une issue transactionnelle.
La résiliation judicaire est distincte de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui ne peut également se faire qu’à à la seule initiative du salarié.
Toutefois dans ce cas, le salarié porte seul la responsabilité de la rupture dont l’employeur peut remettre en cause la portée juridique en considérant qu’il y a lieu de qualifier cette dernière de démission et non de rupture aux trots et griefs de l’entreprise.
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