Différence entre une transaction et une ruputre conventionnelle
QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UNE TRANSACTION ET UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
La rupture conventionnelle et la transaction sont deux modes de rupture du contrat de travail.
Toutefois, elles sont différentes par leur nature.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié.
Elle permet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, sans qu’il y ait de faute ou de motif particulier.
La rupture conventionnelle est soumise à une procédure spécifique, nécessitant la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle et l’homologation de cette convention par l’administration.
La rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité de rupture conventionnelle, calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération.
Cette indemnité est soumise à cotisations sociales, mais elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
La transaction ne nécessite pas de procédure particulière, mais elle doit être formalisée par écrit .
Maître REVEILHAC de MAULMONT, spécialiste en droit du travail saura vous assister et vous représenter au mieux de vos intérêts pour faire aboutir ces modalités de rupture du contrat de travail.
